MENTIONS LÉGALES – CGU – CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En vigueur au 01/06/2019

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Client : Toute personne physique, particulier ou professionnel, capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale.

Prestations et Services : https://inoowdesign.fr/ met à disposition des Clients.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos, …

Informations clients : Ci après dénommée(s) « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://inoowdesign.fr/ pour la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site https://inoowdesign.fr/.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L’édition du site https://www.inoowdesign.fr est assurée par la Société EI inoow design, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 517410999, dont le siège social est situé au 2 route du Bois Péan 35450 Landavran.

Numéro de téléphone : 0677110227.

Adresse e-mail : contact[at]inoowdesign.fr.

Le Directeur de la publication est : inoow design.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR15517410999.

L’hébergeur du site https://www.inoowdesign.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

 

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

L’utilisation du site https://inoowdesign.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://inoowdesign.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site https://www.inoowdesign.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Toutes les informations indiquées sur le site inoow design sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site inoow design ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site est accessible gratuitement en tous lieux à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, …) sont à sa charge.

Ce site internet est consultable à tout moment par les utilisateurs. Pour raison de maintenance, une interruption peut toutefois être décidée par https://inoowdesign.fr/, qui s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https://inoowdesign.fr/ est mis à jour régulièrement par https://inoowdesign.fr/.

 

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : inoow design. https://inoowdesign.fr/ est représenté par Franck Divay, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://inoowdesign.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

https://inoowdesign.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, …
  • Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://inoowdesign.fr/ : adresses email.
  • Pour mener des campagnes de communication (sms, email) : numéros de téléphone, adresses email.

https://inoowdesign.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://inoowdesign.fr/ disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD.
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://inoowdesign.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Dès que https://inoowdesign.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, s’engage https://inoowdesign.fr/ à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://inoowdesign.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://inoowdesign.fr/ par écrit à l’adresse suivante : inoow design – 2 route du Bois Péan – 35450 Landavran.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://inoowdesign.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://inoowdesign.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://inoowdesign.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

https://inoowdesign.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://inoowdesign.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://inoowdesign.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. En cas de brèche de la sécurité, les utilisateurs concernés seront avertis afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site  https://inoowdesign.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Lors du traitement des Données Personnelles,  https://inoowdesign.fr/ prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

https://inoowdesign.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes et les photos.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.inoowdesign.fr sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.inoowdesign.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site https://www.inoowdesign.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
Le site https://inoowdesign.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possible notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://inoowdesign.fr/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.inoowdesign.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.inoowdesign.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.inoowdesign.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

À défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/06/2019

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique « CGV ».

Client : Toute personne physique, particulier ou professionnel, capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale.

Vendeur : Société EI inoow design.

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers le site https://www.inoowdesign.fr/boutique, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site https://www.inoowdesign.fr.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Aussi, une réponse personnalisée vous sera donnée pour toutes vos demandes d’information complémentaire.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des produits vendus au travers https://www.inoowdesign.fr/boutique sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, …). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

 

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 4 : PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur https://www.inoowdesign.fr/boutique, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Achteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

Les informations contractuelles sont présentées en détail. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur https://www.inoowdesign.fr/boutique. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

 

ARTICLE 5 : CONFORMITÉ

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail ou par courrier.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

https://www.inoowdesign.fr a mis en œuvre les mesures nécessaires pour vous garantir la meilleure sécurité et utilise une plateforme d’achat externalisée (protocole SSL 128 bits pour la protection des données). Les mesures de sécurité comprennent :

  •  La base de données avec vos renseignements personnels sont placés hors de la portée des intrus.
  •  Les mots de passe sont stockés sous forme cryptée.
  •  La boutique utilise le protocole SSL 128 bits mais ne vous demande aucune information bancaire.
  •  La boutique enregistre les adresses IP des clients qui pourraient effectuer des actions frauduleuses.
  •  Paiement sécurisé par Paypal (CB ou compte Paypal) : connection https certifiée (authentifiée par la présence du cadenas dans votre navigateur).

 

ARTICLE 7 : EXPÉDITION

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la commande et ne peuvent être que dans la zone géographique convenue. Le délai d’expédition des commandes est de 3 à 5 jours ouvrables, sauf autre précision sur le descriptif de l’article, pour les produits sur commande qui ne sont pas en stock par exemple. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes.

Votre colis est expédié à vos propres risques en fonction du mode d’expédition choisi au moment de la commande. Soit par transporteur spécialisé pour le gros mobilier, soit par colis pour les plus petits volumes. Quel que soit le mode d’expédition choisi, il vous sera fourni dès que possible un moyen de suivre l’état d’avancement de la livraison de votre commande.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais d’expédition. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Il est conseillé de regrouper vos achats pour pouvoir bénéficier de frais de port compétitifs.

 

ARTICLE 8 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant https://www.inoowdesign.fr/boutique par mail ou par courrier. À moins qu’ils n’arrivent endommagés ou défectueux, il est impossible d’accepter les retours pour les commandes sur mesure ou personnalisées, ainsi que pour les articles en promotion.

 

ARTICLE 9 : RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant https://www.inoowdesign.fr par mail ou courrier.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.